Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services réalisées par le Prestataire pour ses clients particuliers, qu'il s'agisse d'une intervention ponctuelle ou d'un contrat d'entretien.

Elles couvrent l'ensemble des activités du Prestataire : vidange et entretien d'assainissement non collectif (fosses toutes eaux, bacs à graisses, micro-stations), entretien de stations de relevage, ramonage de conduits et appareils de chauffage, entretien de hottes et de systèmes d'extraction, curage et débouchage de réseaux, transport et traitement des déchets qui en résultent, ainsi que les petits travaux de maçonnerie et travaux annexes liés à ces ouvrages.

Clients non professionnels. Les copropriétés, associations syndicales libres, associations et autres personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles sont des non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. L'ensemble des présentes conditions leur est applicable, à l'exception du droit de rétractation (article 8), réservé aux consommateurs personnes physiques. Ils bénéficient en outre de la protection contre les clauses abusives (article L212-2) et de l'information annuelle sur la reconduction des contrats (articles L215-1 à L215-3).

Les relations entre les parties sont régies, dans cet ordre de priorité décroissant :

• le contrat d'entretien signé et ses conditions particulières, ou le devis accepté pour une intervention ponctuelle ;

• les présentes Conditions Générales de Vente ;

• le cas échéant, les documents techniques annexés (fiche d'installation, plan de prévention).

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les présentes conditions complètent le contrat sans jamais le contredire : elles ne s'appliquent qu'aux points qu'il ne règle pas.

Remise des conditions. Les présentes conditions sont annexées au contrat ou au devis, dont elles font partie intégrante, et remises au Client avant sa signature, sur support durable. Elles sont également consultables et téléchargeables sur www.chefneux.com. Chaque version est datée et numérotée ; la version applicable est celle qui a été remise et acceptée à la conclusion, son numéro figurant sur le document signé.

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf durée plus longue expressément indiquée sur le devis.

Le devis précise la nature de la prestation, son prix, les frais de déplacement éventuels et le délai d'exécution. Les frais de déplacement facturés pour l'établissement d'un devis sur site sont déduits de la facture finale si la commande est confirmée.

Variation constatée sur place. Lorsque l'installation ou la situation diffère de la description initiale (capacité supérieure, accès difficile, profondeur, ouvrage non repérable, équipement supplémentaire), le Prestataire en informe le Client avant toute exécution et lui soumet un devis ajusté. Le Client reste libre de le refuser : l'intervention est alors limitée au périmètre initialement convenu, ou reportée si elle est techniquement impossible, seuls les frais de déplacement restant dus. Aucune prestation supplémentaire n'est facturée sans accord écrit préalable du Client.

La commande est ferme à réception du devis signé ou d'un écrit valant accord (courriel, message, signature électronique).

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, les informations essentielles relatives à la prestation sont communiquées au Client avant tout engagement. Les taux horaires de main-d'œuvre, les frais de déplacement et le caractère éventuellement payant du devis sont affichés dans l'établissement et sur www.chefneux.com, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017.

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), le montant hors taxes et le taux de TVA applicable étant détaillés sur le devis et la facture.

Le taux réduit de 10 % s'applique aux travaux d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, notamment le ramonage et l'entretien des installations d'assainissement non collectif, sous réserve que le Client remette l'attestation prévue à l'article 279-0 bis du Code général des impôts. À défaut d'attestation, ou lorsque les conditions ne sont pas réunies, le taux normal s'applique. L'enlèvement et le traitement des déchets ainsi que l'entretien des hottes de cuisines professionnelles relèvent en tout état de cause du taux normal.

Toute modification du taux légal de TVA est répercutée de plein droit sur les prestations non encore exécutées.

Prix des interventions ponctuelles. Le prix figurant au devis accepté est ferme et définitif. Aucune majoration, notamment au titre de l'énergie ou du carburant, ne peut être appliquée après acceptation du devis : une variation de coût ne peut donner lieu qu'à un devis modificatif soumis à l'accord préalable du Client.

Prix des contrats d'entretien. Voir l'article 7.4.

Sauf stipulation contraire du contrat ou du devis, le prix est exigible à l'issue de la prestation, sur présentation de la facture.

Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande pour les seules interventions ponctuelles sur devis ; il est alors mentionné sur le devis. Les contrats d'entretien ne donnent lieu à aucun acompte : ils sont réglés selon l'échéancier prévu au contrat.

L'acompte n'est en outre jamais exigible lorsque le contrat a été conclu hors établissement (au domicile du Client) : aucun paiement ni contrepartie, sous quelque forme que ce soit — y compris chèque, mandat de prélèvement ou frais de mise en place — ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion (article L221-10 du Code de la consommation).

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au devis ou au contrat. En cas de prélèvement SEPA, un mandat distinct est signé par le Client, qui est informé de chaque échéance au moins cinq (5) jours avant le prélèvement.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt, après une relance restée sans effet, au taux d'intérêt légal. Les frais de recouvrement réellement engagés sont facturés sur justificatifs. Le Prestataire peut suspendre les prestations à venir après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Accès et sécurité. Le Client s'engage à garantir un accès libre et sécurisé à l'installation, à obtenir les autorisations nécessaires et à signaler toute anomalie ou risque connu. Il engage sa responsabilité lorsqu'il sollicite une intervention sur des équipements ou réseaux dont il n'a ni la propriété ni la disposition.

Intervention en l'absence du Client. Lorsque le Client a donné son accord exprès à ce que les visites soient réalisées en son absence, le Prestataire l'informe de son passage par un avis préalable et lui transmet le rapport d'intervention. Ce rapport, accompagné le cas échéant de photographies, fait foi jusqu'à preuve contraire, sauf réserves formulées par le Client dans les quinze (15) jours de sa réception. Chaque partie conserve le droit d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

Refus ou report pour raison de sécurité. Le Prestataire peut refuser ou reporter une intervention lorsque les conditions sur site présentent un danger manifeste pour la santé ou la sécurité des intervenants : eaux usées stagnantes, atmosphère confinée ou non ventilée, gaz toxiques, accès instable, animaux dangereux, insalubrité manifeste. Tout membre du personnel peut exercer son droit de retrait en cas de danger grave et imminent. La prestation est alors reportée sans frais pour le Client, sauf si l'état du site résulte d'un manquement du Client à ses obligations d'accès et d'information.

Équipements de protection. Le Prestataire fournit à son personnel l'ensemble des équipements de protection individuelle nécessaires, conformément à l'article R4321-4 du Code du travail. Le Client n'a pas à les fournir ; il informe seulement le Prestataire des risques particuliers du site et met à disposition, le cas échéant, les protections collectives qui lui incombent en qualité d'occupant.

Conditions météorologiques. L'intervention peut être reportée en cas de conditions météorologiques rendant son exécution dangereuse ou techniquement impossible ; une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais, sans frais.

Remise en état. Sauf mention contraire au devis, les prestations ne comprennent aucune remise en état esthétique (pelouse, revêtements, peintures, finitions, plantations). Le Prestataire remet le site dans un état de propreté équivalent à celui constaté à son arrivée.

Validité des constats. Les constats, rapports et recommandations établis lors d'une intervention valent à la date de leur établissement. Le Prestataire ne répond pas d'une dégradation ultérieure survenue en dehors de son intervention.

Les stipulations du présent article s'appliquent aux prestations récurrentes faisant l'objet d'un contrat d'entretien. Le contrat signé prime en cas de différence.

7.1 Durée et passages. Le contrat est conclu pour la durée indiquée à ses conditions particulières. Le nombre et la périodicité des passages y figurent ; ils sont indépendants de la fréquence de facturation. Un passage non réalisé du fait du Prestataire est reporté sans frais ; un passage rendu impossible par le fait du Client peut être reporté ou, à défaut de solution dans la période contractuelle, considéré comme dû.

7.2 Reconduction tacite. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'une durée égale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date d'échéance, par tout support écrit.

Conformément aux articles L215-1 et L215-3 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client, par écrit dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de dénonciation, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées d'avance après cette date lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours.

7.3 Résiliation. Le contrat peut être dénoncé à son échéance par tout support écrit : depuis l'espace client du Prestataire, par courrier adressé à son adresse postale, ou par tout autre écrit non équivoque. Le Prestataire en accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et confirme la date de fin sur support durable.

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le Client qui a conclu son contrat par voie électronique peut le résilier en ligne, gratuitement et à tout moment, depuis son espace client, par une fonctionnalité directement accessible.

Résiliation en cours de période. Le Client peut mettre fin au contrat avant son terme. Restent alors dus, au titre du service rendu et non à titre d'indemnité : le prix de la période contractuelle en cours dont les prestations ont déjà été exécutées, ainsi que les prestations réalisées à sa demande. Les périodes ultérieures non entamées ne sont pas dues ; les sommes versées d'avance à leur titre sont remboursées dans les trente (30) jours. Le Prestataire dispose d'une faculté de résiliation dans les mêmes conditions.

7.4 Prix et révision. Le prix est ferme pendant la durée d'engagement de la formule choisie. Il ne peut être révisé qu'à la reconduction, en fonction de la variation de l'indice mentionné aux conditions particulières, dans la limite de 5 % par an, à la hausse comme à la baisse. Le nouveau prix est notifié au Client au plus tard avec l'information annuelle prévue à l'article 7.2. Le Client qui le refuse peut dénoncer le contrat jusqu'à son échéance, sans frais ni préavis supplémentaire.

7.5 Paiement. Les contrats d'entretien ne donnent lieu à aucun acompte : le prix est réglé selon l'échéancier prévu au contrat. Les frais de mise en place éventuels sont indiqués au contrat.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Comment exercer ce droit. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé au contrat, ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette démarche peut être accomplie depuis l'espace client ou par courrier adressé à CHEFNEUX ASSAINISSEMENT — 57 allée des Érables, 69700 MONTAGNY. Le recours au formulaire n'est pas obligatoire et aucune forme particulière n'est exigée : toute déclaration non équivoque produit le même effet, quel qu'en soit le support. Le Prestataire en accuse réception sans délai sur support durable.

Exécution avant la fin du délai. Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai, il conserve son droit de rétractation. S'il l'exerce, il règle le prix des prestations effectivement exécutées à sa demande, à proportion de ce qui lui a été fourni ; une prestation entièrement réalisée à sa demande reste due en totalité. Le droit de rétractation n'est perdu que lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit.

Remboursement. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Contrats conclus hors établissement. Aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu du Client avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion (article L221-10). Le mandat de prélèvement éventuellement signé ne produit effet qu'à l'issue de ce délai.

Toute annulation ou report demandé par le Client moins de vingt-quatre (24) heures ouvrées avant la date convenue peut donner lieu à la facturation de frais forfaitaires correspondant au déplacement et à la mobilisation des moyens engagés, dont le montant est indiqué au devis ou au contrat.

Aucun frais n'est dû lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure, d'un report demandé par le Prestataire, ou de l'exercice par le Client de son droit de rétractation.

Les déchets issus de la prestation elle-même — matières de vidange, graisses, boues, sous-produits de curage, suies de ramonage — sont enlevés et traités par le Prestataire, cette évacuation étant comprise dans le prix lorsque le devis ou le contrat le prévoit. Ils sont orientés vers des installations de traitement autorisées ; un bordereau de suivi ou une attestation de dépotage est remis sur demande.

Les déchets étrangers à la prestation (encombrants, déchets ménagers, gravats, produits chimiques) ne sont pas enlevés ; leur évacuation peut faire l'objet d'un devis distinct.

Le Client informe le Prestataire de la présence éventuelle de substances dangereuses dans les ouvrages à vidanger ou à entretenir. L'intervention peut alors être subordonnée à une évaluation préalable de compatibilité.

11.1 Ramonage. Le ramonage est réalisé conformément à la réglementation applicable et aux règles de l'art. Un accès sécurisé à la trappe de visite est obligatoire. L'intervention est impossible si les conditions sont dangereuses (conduit encore chaud, braises, tirage actif) : l'appareil doit être éteint suffisamment longtemps avant le passage, la durée nécessaire étant indiquée lors de la prise de rendez-vous et pouvant atteindre douze (12) heures pour un appareil à bois. Le certificat de ramonage est remis au Client à l'issue de chaque intervention, sans qu'il ait à le demander : il lui est nécessaire auprès de son assureur.

11.2 Stations de relevage et micro-stations. L'intervention porte sur les éléments visibles et accessibles de l'installation décrite au contrat ou au devis. Le Client signale toute anomalie connue. Le Prestataire n'est pas responsable des équipements qu'il n'a ni fournis ni entretenus, ni du dimensionnement d'une installation qu'il n'a pas conçue. Les micro-stations font l'objet des obligations d'usage figurant au contrat (nature des effluents admis, produits proscrits, alimentation électrique permanente) ; leur non-respect peut affecter le fonctionnement de l'installation.

11.3 Vidange et assainissement. Le volume compris dans la prestation, la nature des matières concernées et la filière de traitement figurent au devis ou au contrat. Le Client signale toute configuration particulière. En copropriété, l'accord du syndic est requis. Le Prestataire est titulaire de l'agrément préfectoral mentionné en tête des présentes ; le bordereau de suivi ou l'attestation de dépotage est remis au Client.

11.4 Hottes et systèmes d'extraction. L'entretien porte sur les éléments accessibles du circuit d'extraction (filtres, plénum, conduits accessibles) selon le périmètre décrit au devis ou au contrat. Le certificat d'entretien est remis à l'issue de l'intervention. Les prestations réalisées dans des cuisines professionnelles relèvent du taux normal de TVA.

11.5 Maçonnerie et travaux annexes. Les travaux sont réalisés selon les DTU et les règles de l'art. La garantie décennale s'applique lorsque la nature des travaux y ouvre droit ; l'attestation d'assurance correspondante est jointe au devis et à la facture.

11.6 Débouchage — garantie de résultat. Le Prestataire ne facture pas l'intervention de débouchage lorsque celle-ci n'a pas rétabli l'écoulement. Cet engagement porte exclusivement sur la méthode retenue par le Prestataire à l'issue de son diagnostic préalable, établi à partir des informations communiquées par le Client (nature du désordre et du bouchon, objets introduits dans le réseau, type et âge des canalisations, conditions d'accès). Le choix du moyen mis en œuvre — débouchage mécanique, hydrocurage haute pression, ou refus d'intervenir — relève du seul Prestataire.

11.6.1 Le Prestataire ne réalise pas une intervention dont il sait, au vu du diagnostic, qu'elle ne peut aboutir. Lorsque le Client demande néanmoins la mise en œuvre d'une méthode écartée par le Prestataire, celle-ci ne peut être exécutée qu'après confirmation écrite du Client (message ou courriel) ; elle est alors exclue de la garantie de résultat et due en totalité, qu'elle rétablisse ou non l'écoulement.

11.6.2 La garantie de résultat ne s'applique pas davantage : en cas d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client lors de la demande d'intervention ; en cas de refus par le Client de la méthode préconisée par le Prestataire pour mener l'intervention à son terme, la prestation déjà exécutée restant due ; lorsque les conditions d'accès constatées sur place ne correspondent pas à celles annoncées (regard introuvable ou non dégagé, absence de point d'eau, local fermé, absence du Client) ; lorsque le désordre ne relève pas d'un bouchon mais d'un ouvrage endommagé (canalisation cassée, écrasée, affaissée, en contre-pente, envahie de racines) ; en présence de corps étrangers non évacuables par débouchage (gravats, liants hydrauliques, textiles, sacs, objets encastrés) ; ou lorsque le Client n'est ni propriétaire du réseau concerné, ni autorisé à en disposer.

11.6.3 Une seule prestation est facturée : celle qui a rétabli l'écoulement. Le forfait hydrocurage comprend une heure de présence sur site ; toute heure entamée au-delà est facturée au tarif en vigueur, après accord exprès du Client sur place. Les tarifs applicables, qui varient selon la commune d'intervention, sont communiqués au Client avant le déplacement. Ils s'entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA correspondant à la situation du Client. L'écoulement est testé en présence du Client et le résultat consigné sur le bon d'intervention.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations d'entretien, et d'une obligation de résultat lorsque la nature de la prestation ou le devis le prévoit expressément.

Sa responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun pour les dommages qu'il cause au Client. Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de l'exonérer de sa faute, d'un manquement à une obligation essentielle du contrat, d'un dommage corporel, ni des garanties légales ; toute limitation de responsabilité s'entend sous cette réserve.

Le Prestataire ne répond pas des conséquences d'un défaut d'information du Client, d'un vice affecté à une installation qu'il n'a ni fournie ni entretenue, ni d'une dégradation survenue postérieurement à son intervention.

Garanties. Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, lorsque la nature des travaux y ouvre droit, de la garantie décennale (article 1792 du Code civil), dont l'attestation d'assurance est jointe aux devis et factures correspondants. La garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation s'applique aux biens éventuellement fournis dans le cadre de la prestation.

Toute réclamation est adressée au service client, par courrier à l'adresse postale du Prestataire ou depuis l'espace client. Le Prestataire y répond dans un délai de deux (2) mois.

Lorsque la réclamation écrite adressée au Prestataire n'a pas abouti — réponse jugée insatisfaisante, ou absence de réponse dans un délai de deux (2) mois —, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

SAS Médiation Solution — adhésion enregistrée sous le numéro 19550/VM/2609
Par écrit : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Par courriel : [email protected]
En ligne, formulaire « Saisir le médiateur » : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

La demande de médiation est introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire. Le médiateur ne peut être saisi d'un litige déjà examiné, ou en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal. Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas au Client de saisir la juridiction compétente (article « Droit applicable et juridiction »).

Quel que soit le moyen de saisine, la demande contient impérativement : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du professionnel auprès de SAS Médiation Solution ; un exposé succinct des faits ; une copie de la réclamation préalable ; et tout document permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion de la relation contractuelle, l'exécution des prestations et le respect des obligations légales du Prestataire. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant les durées légales de prescription et d'archivage.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès du Prestataire, par courrier à son adresse postale ou depuis l'espace client. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Des photographies peuvent être prises lors des interventions à des fins techniques, administratives et probatoires. Elles ne sont pas diffusées à des tiers autres que ceux nécessaires à l'exécution du contrat et ne font l'objet d'aucune utilisation commerciale sans l'accord écrit du Client.

Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sans indemnité de part ni d'autre. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile. Aucune clause des présentes n'attribue compétence exclusive à un tribunal déterminé.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations réalisées par le Prestataire auprès de ses clients professionnels et des collectivités, qu'il s'agisse d'interventions ponctuelles ou de contrats d'entretien.

Elles couvrent : la vidange et l'entretien d'installations d'assainissement (fosses, bacs à graisses, séparateurs, micro-stations), l'entretien de stations de relevage, le ramonage, l'entretien de hottes et de systèmes d'extraction de cuisines professionnelles, le curage et le débouchage de réseaux, le transport et le traitement des déchets, y compris des matières dangereuses, ainsi que les travaux de maçonnerie et travaux annexes liés à ces ouvrages.

Toute commande implique l'acceptation des présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Elles peuvent être complétées ou adaptées par des dispositions particulières dans le cadre de marchés publics ou privés.

Les copropriétés, associations syndicales libres, associations et autres personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles sont des non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

À leur égard, ne s'appliquent pas : la clause attributive de compétence (article « Droit applicable et juridiction »), la clause pénale de recouvrement et l'indemnité forfaitaire de 40 € (article « Paiement »), le délai de forclusion des réclamations (article « Réclamations ») et la clause de non-sollicitation du personnel. Les délais de prescription de droit commun leur demeurent applicables.

Leurs contrats d'entretien bénéficient en outre de l'information annuelle sur la reconduction tacite et de la faculté de résiliation qui s'y attache (articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation), ainsi que de la protection contre les clauses abusives (article L212-2).

Les relations entre les parties sont régies, dans cet ordre de priorité décroissant :

• les pièces particulières du marché ou le contrat d'entretien signé et ses conditions particulières, ou le devis accepté ;

• le plan de prévention et les documents de sécurité propres au site ;

• les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Pour les marchés publics, les clauses du marché priment sur les présentes.

Remise des conditions. Les présentes conditions sont annexées au contrat ou au devis, dont elles font partie intégrante, et remises au Client avant sa signature. Elles sont consultables sur www.chefneux.com. Chaque version est datée et numérotée ; la version applicable est celle remise et acceptée à la conclusion, son numéro figurant sur le document signé.

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf durée différente expressément indiquée sur le devis.

La commande devient ferme à réception du devis signé, d'un bon de commande ou de tout accord écrit, y compris dématérialisé. Les dates d'intervention sont données à titre indicatif et peuvent être ajustées en fonction des contraintes logistiques, météorologiques ou réglementaires.

Des frais de déplacement peuvent être facturés ; ils sont déduits de la facture finale si la commande est confirmée.

Variation constatée sur place. Toute différence entre la situation décrite et la situation réelle est signalée au Client avant exécution et donne lieu à un devis complémentaire ou à un avenant chiffré. À défaut d'accord, l'intervention est limitée au périmètre initial ou reportée, seuls les frais de déplacement restant dus.

Annulation. Après acceptation du devis, l'annulation par le Client est possible par accord écrit ; les frais engagés et les prestations déjà exécutées restent dus. Toute annulation ou report d'une intervention programmée demandé moins de vingt-quatre (24) heures ouvrées à l'avance peut donner lieu à la facturation des frais de déplacement et de mobilisation des moyens engagés.

Documents préalables. Lorsqu'il est requis, un plan de prévention signé est obligatoire avant intervention. Sauf dérogation écrite, un bon d'intervention est signé par le Client à chaque prestation ; en son absence, la preuve de l'exécution est régie par l'article 6.6.

Les prix sont exprimés hors taxes, majorés de la TVA au taux applicable. La facture est émise dans les trente (30) jours suivant l'exécution.

Le prix figurant au devis accepté est ferme. Aucune majoration unilatérale, notamment au titre de l'énergie, ne peut lui être appliquée : une variation de coût ne peut donner lieu qu'à un avenant ou à un devis modificatif accepté par écrit.

Pour les contrats d'entretien, le prix est ferme pendant la durée d'engagement et ne peut être révisé qu'à la reconduction, selon l'indice mentionné aux conditions particulières et dans la limite de 5 % par an, à la hausse comme à la baisse.

Documents et rapports. Les rapports, bordereaux, certificats et attestations réglementaires sont remis au Client en toute hypothèse, y compris en cas de litige sur le paiement : ils sont nécessaires au respect de ses propres obligations. Le Prestataire les conserve pendant la durée légale applicable, et au minimum cinq (5) ans. Les études, notes de calcul et documents techniques non réglementaires demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral.

6.1 Le Client garantit un accès sécurisé au site, dispose des autorisations nécessaires et transmet préalablement par écrit toute information relative aux risques, notamment la présence de substances ou de produits dangereux.

6.2 Équipements de protection. Le Prestataire fournit à son personnel l'ensemble des équipements de protection individuelle nécessaires, conformément à l'article R4321-4 du Code du travail : ils ne sont jamais à la charge du Client. Le Client met à disposition les protections collectives attachées à son site et signale les consignes de sécurité applicables. Les moyens spécifiques d'accès en hauteur ou en espace confiné (nacelle, échafaudage, ventilation forcée) sont fournis par la partie désignée au devis ou au plan de prévention ; à défaut de désignation, ils sont fournis par le Prestataire et facturés au Client.

6.3 En cas de présence de substances chimiques ou de résidus dangereux dans les installations, le Client en informe le Prestataire en amont et fournit les documents de sécurité requis (fiches de données de sécurité, notices). L'intervention peut être subordonnée à une neutralisation préalable ou à une évaluation de compatibilité technique.

6.4 Le Prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences d'un défaut d'information du Client ou de l'indisponibilité des moyens qui lui incombent.

6.5 Droit de retrait. En cas de danger grave et imminent (atmosphère confinée, suspicion de gaz, accès non conforme), le personnel est habilité à exercer son droit de retrait. La prestation est suspendue ou reportée sans pénalité pour le Prestataire. Si une sécurisation spécifique est nécessaire, un devis complémentaire est établi avant reprise.

6.6 Preuve de l'exécution. Le bon d'intervention est signé par le Client s'il est présent. À défaut, le rapport du technicien, accompagné le cas échéant de photographies, fait foi jusqu'à preuve contraire, sauf réserves formulées dans les quinze (15) jours de sa réception. Chaque partie conserve le droit d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

6.7 Inaccessibilité. En cas d'inaccessibilité constatée sur site (trappe non dégagée, ouvrage non repérable, accès encombré), la prestation peut être reportée ou faire l'objet d'un devis spécifique ; le déplacement reste dû.

7.1 Le Client fournit avant toute intervention les documents requis : fiche de spécification, étiquetage ADR, bulletin d'analyse, consignes de sécurité et informations obligatoires sur Trackdéchets.

7.2 En l'absence de ces éléments ou en cas de non-conformité, le Prestataire peut refuser l'intervention sans que sa responsabilité soit engagée.

7.3 Le Client demeure responsable de tout dommage ou non-conformité résultant d'un défaut d'information, d'étiquetage ou de caractérisation des déchets remis.

7.4 Les déchets collectés restent la propriété du Client producteur jusqu'à leur élimination finale, sauf stipulation contraire. Ils sont orientés vers des installations de traitement autorisées ; le bordereau de suivi est remis au Client.

7.5 Les prestations de vidange sont réalisées conformément à la réglementation applicable, notamment aux prescriptions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux exigences des autorités locales. Le Prestataire est titulaire de l'agrément préfectoral mentionné en tête des présentes.

7.6 En cas d'accès impossible, de danger avéré ou d'incompatibilité technique, l'intervention peut être reportée ou faire l'objet d'un devis complémentaire.

8.1 Sauf stipulation contraire, le paiement intervient à trente (30) jours fin de mois, sans escompte.

8.2 Acceptation par le paiement. Le paiement, total ou partiel, d'une prestation avant son exécution vaut acceptation des présentes conditions et du devis correspondant, même en l'absence de signature.

8.3 Retard de paiement. Tout retard entraîne, après relance restée sans effet, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l'article L441-10 du Code de commerce. En cas de recouvrement contentieux, une clause pénale de 15 % TTC des sommes dues, avec un minimum de 300 €, s'applique.

8.4 Le Prestataire peut suspendre ou résilier les prestations en cas d'impayé ou de dégradation manifeste de la solvabilité du Client, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

8.5 Réserve de propriété. Les équipements livrés restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Les stipulations du présent article s'appliquent aux prestations récurrentes faisant l'objet d'un contrat d'entretien. Le contrat signé prime en cas de différence.

9.1 Durée et passages. La durée, le nombre et la périodicité des passages figurent aux conditions particulières ; ils sont indépendants de la fréquence de facturation.

9.2 Reconduction tacite. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'une durée égale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties au plus tard quarante-cinq (45) jours avant l'échéance, par tout support écrit. Pour les Clients non professionnels, l'information annuelle prévue aux articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation est délivrée dans les conditions rappelées à l'article « Clients non professionnels ».

9.3 Résiliation. La dénonciation s'effectue par tout support écrit : depuis l'espace client, par courrier à l'adresse postale du Prestataire, ou par tout autre écrit non équivoque. Le Prestataire en accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés.

Résiliation en cours de période. Restent dus, au titre du service rendu et non à titre d'indemnité, le prix de la période contractuelle en cours dont les prestations ont été exécutées ainsi que les prestations réalisées à la demande du Client. Les périodes ultérieures non entamées ne sont pas dues.

9.4 Paiement. Les contrats d'entretien ne donnent lieu à aucun acompte : le prix est réglé selon l'échéancier prévu au contrat.

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant qualifié, sous sa responsabilité. Il demeure l'interlocuteur unique du Client et garant de la bonne exécution des engagements contractuels. Pour les marchés publics, la sous-traitance est soumise à l'acceptation préalable du maître d'ouvrage.

11.1 Ramonage. Réalisé conformément à la réglementation applicable et aux règles de l'art, avec accès sécurisé obligatoire à la trappe de visite. L'intervention est impossible si les conditions sont dangereuses (conduit chaud, braises, tirage actif). Le certificat de ramonage est remis à l'issue de chaque intervention, sans demande préalable : il est nécessaire au Client auprès de son assureur et, le cas échéant, de l'autorité compétente.

11.2 Hottes et systèmes d'extraction de cuisines professionnelles. L'entretien porte sur les éléments accessibles du circuit d'extraction (filtres, plénum, conduits accessibles) selon le périmètre décrit au devis ou au contrat, dans le respect du règlement sanitaire départemental et des prescriptions d'assurance applicables à l'exploitant. Le certificat d'entretien est remis à l'issue de l'intervention. Les pannes affectant les moteurs, courroies et organes électromécaniques ne relèvent pas de l'entretien et font l'objet d'un devis distinct.

11.3 Stations de relevage et micro-stations. L'intervention porte sur les éléments visibles et accessibles de l'installation décrite au contrat. Le Client signale toute anomalie connue. Le Prestataire ne répond pas des équipements qu'il n'a ni fournis ni entretenus, ni du dimensionnement d'une installation qu'il n'a pas conçue.

11.4 Vidange, curage et assainissement. Le volume compris dans la prestation, la nature des matières et la filière de traitement figurent au devis ou au contrat. Le Prestataire est titulaire de l'agrément préfectoral mentionné en tête des présentes ; le bordereau de suivi est remis au Client, qui demeure producteur des déchets.

11.5 Maçonnerie et travaux annexes. Travaux réalisés selon les DTU et les règles de l'art. La garantie décennale s'applique lorsque la nature des travaux y ouvre droit ; l'attestation d'assurance est jointe au devis et à la facture.

11.6 Débouchage — garantie de résultat. Le Prestataire ne facture pas l'intervention de débouchage lorsque celle-ci n'a pas rétabli l'écoulement. Cet engagement porte exclusivement sur la méthode retenue par le Prestataire à l'issue de son diagnostic préalable, établi à partir des informations communiquées par le Client (nature du désordre et du bouchon, objets introduits dans le réseau, type et âge des canalisations, conditions d'accès). Le choix du moyen mis en œuvre — débouchage mécanique, hydrocurage haute pression, ou refus d'intervenir — relève du seul Prestataire. Cette garantie de résultat est distincte de la garantie contractuelle de six (6) mois prévue à l'article 12, qui porte sur les prestations exécutées.

11.6.1 Le Prestataire ne réalise pas une intervention dont il sait, au vu du diagnostic, qu'elle ne peut aboutir. Lorsque le Client demande néanmoins la mise en œuvre d'une méthode écartée par le Prestataire, celle-ci ne peut être exécutée qu'après confirmation écrite du Client (courriel, bon de commande, ou mention portée au bon d'intervention et signée) ; elle est alors exclue de la garantie de résultat et due en totalité, qu'elle rétablisse ou non l'écoulement.

11.6.2 La garantie de résultat ne s'applique pas davantage : en cas d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client lors de la demande d'intervention ; en cas de refus par le Client de la méthode préconisée par le Prestataire pour mener l'intervention à son terme, la prestation déjà exécutée restant due ; lorsque les conditions d'accès constatées sur place ne correspondent pas à celles annoncées (regard introuvable ou non dégagé, absence de point d'eau, local fermé, absence du représentant du Client) ; lorsque le désordre ne relève pas d'un bouchon mais d'un ouvrage endommagé (canalisation cassée, écrasée, affaissée, en contre-pente, envahie de racines) ; en présence de corps étrangers non évacuables par débouchage (gravats, liants hydrauliques, textiles, sacs, objets encastrés) ; ou lorsque le Client n'est ni propriétaire du réseau concerné, ni autorisé à en disposer.

11.6.3 Une seule prestation est facturée : celle qui a rétabli l'écoulement. Le forfait hydrocurage comprend une heure de présence sur site ; toute heure entamée au-delà est facturée au tarif en vigueur, après accord du représentant du Client sur place, consigné au bon d'intervention. Les tarifs applicables figurent au devis, au contrat ou à la grille tarifaire communiquée avant l'intervention ; ils s'entendent hors taxes conformément à l'article 5. L'écoulement est testé à l'issue de l'intervention et le résultat consigné sur le bon d'intervention, qui fait foi dans les conditions de l'article 6.6.

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui y ouvrent droit, de la garantie décennale ; les attestations sont jointes aux devis et factures correspondants.

Sa responsabilité contractuelle est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi l'écarte.

La garantie contractuelle sur les prestations réalisées est de six (6) mois, sans préjudice des garanties légales, notamment de la garantie décennale et de la garantie des vices cachés.

Le Client informe préalablement le Prestataire de toute intervention en zone à accès réglementé ou sensible. Le Prestataire mandate, lorsque cela est requis, du personnel accrédité, notamment formé aux niveaux N1 et N2 (risques chimiques). À défaut d'information préalable, la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée pour un manquement de sécurité qui en résulterait.

Les parties s'engagent à la confidentialité des informations échangées et au respect de toute charte éthique ou anticorruption communiquée par le Client et acceptée par le Prestataire.

Les traitements sont conformes au Règlement général sur la protection des données. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu'à cinq (5) ans après son terme, sauf obligation légale contraire. Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et d'effacement s'exercent par courrier à : CHEFNEUX ASSAINISSEMENT — Service RGPD — 57 allée des Érables, 69700 MONTAGNY, ou depuis l'espace client.

Toute réclamation relative à un défaut apparent de la prestation est adressée par écrit dans un délai de soixante (60) jours suivant son exécution. Ce délai ne fait obstacle ni aux garanties légales, ni à la réparation des dommages non apparents, qui demeurent soumis aux délais de prescription applicables.

Le Client s'interdit d'employer, directement ou indirectement, tout salarié du Prestataire ayant participé à l'exécution des prestations, pendant une durée de douze (12) mois suivant la fin de la mission. Cette stipulation n'est pas applicable aux Clients non professionnels.

Le Prestataire n'est pas responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, grèves, blocages des moyens de transport, ou toute autre circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. La non-application d'une clause ne vaut pas renonciation. La version française prévaut en cas de traduction.

Les présentes sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon pour les Clients professionnels, et du tribunal administratif territorialement compétent pour les collectivités publiques. Cette attribution de compétence n'est pas opposable aux Clients non professionnels (article « Clients non professionnels »). Une médiation préalable peut être engagée d'un commun accord.

Médiation de la consommation. Le Prestataire a adhéré au dispositif de médiation de la consommation de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, sous le numéro d'adhésion 19550/VM/2609 — saisine par courriel à [email protected] ou en ligne sur https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Ce dispositif est réservé aux litiges qui opposent le Prestataire à un consommateur, personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (article liminaire et articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ; il ne concerne ni les Clients professionnels, ni les collectivités, ni les autres personnes morales. Le consommateur qui aurait contracté sous les présentes peut le saisir gratuitement, après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et dans un délai d'un (1) an à compter de celle-ci.

Le Prestataire s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale et environnementale : installations partiellement alimentées par panneaux photovoltaïques, flotte comprenant des véhicules électriques et des camions fonctionnant au biocarburant B100, réduction de l'empreinte carbone et tri sélectif des déchets professionnels. Il est certifié QUALITASS et MASE et s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue.