Vous vendez votre bien immobilier ? Depuis le 1er janvier 2026, la règle a changé pour tout le monde : le contrôle de l'assainissement n'est plus réservé aux maisons équipées d'une fosse septique. Le contrôle du raccordement au réseau public (tout-à-l'égout) est désormais obligatoire pour toute vente, partout en France. Voici ce que vendeurs et acheteurs doivent savoir en 2026 — et comment anticiper pour ne pas bloquer votre transaction.
Le diagnostic assainissement est intégré au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) remis à l'acheteur dès la promesse ou le compromis de vente. Il informe sur l'état du système d'évacuation et de traitement des eaux usées du logement. Son contenu dépend du type d'installation : réseau collectif ou assainissement non collectif.
Ce qui change au 1er janvier 2026 : le contrôle devient universel
Jusqu'à fin 2025, seules certaines zones à enjeux sanitaires imposaient un contrôle du raccordement au réseau collectif lors d'une vente. La loi 3DS (article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales) et ses décrets d'application ont généralisé ce contrôle : depuis le 1er janvier 2026, toute vente d'un bien raccordé — ou censé l'être — au tout-à-l'égout doit comporter un rapport de contrôle du raccordement.
Concrètement, le technicien vérifie que :
- les eaux usées (WC, cuisine, salle de bain) partent bien vers le réseau d'eaux usées ;
- les eaux pluviales (gouttières, drains) ne sont pas raccordées au réseau d'eaux usées — les inversions de branchement sont la première cause de non-conformité ;
- le branchement est étanche et en bon état jusqu'au regard public.
Le rapport de contrôle du raccordement est valable 10 ans ; s'il date de plus de 10 ans ou si des travaux ont modifié le branchement, un nouveau contrôle est nécessaire pour vendre.
Et pour les fosses septiques ? La règle ne change pas
Assainissement non collectif (ANC) — fosse septique ou fosse toutes eaux, microstation, filtre à sable : le diagnostic reste obligatoire comme depuis 2011. Il est réalisé par le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de votre commune et doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte authentique. Si l'installation est déclarée non conforme, l'acquéreur dispose d'1 an après la vente pour réaliser les travaux de mise en conformité.
À retenir en 2026
- Bien raccordé au tout-à-l'égout : rapport de contrôle du raccordement obligatoire pour vendre (validité 10 ans)
- Bien en assainissement autonome : diagnostic SPANC obligatoire (validité 3 ans)
- Le document est exigé dès le compromis et annexé au DDT
- Non-conformité ANC : l'acheteur a 1 an pour faire les travaux ; non-conformité de raccordement : mise en conformité selon les prescriptions de la collectivité, généralement dans l'année
- Une inspection caméra du branchement avant le contrôle officiel permet d'identifier — et de corriger — les défauts sans mauvaise surprise
Vous vendez et voulez vérifier votre installation avant le passage du contrôleur ? Appelez notre équipe au 04 78 73 02 65 ou demandez un devis en ligne.
Qui réalise le contrôle, et combien ça coûte ?
Le contrôle officiel est réalisé par le service assainissement de votre commune ou de votre métropole (ou son délégataire). Comptez en général 100 à 200 € pour un contrôle de raccordement collectif, et 150 à 300 € pour un diagnostic SPANC d'installation autonome — les tarifs sont fixés par chaque collectivité.
Attention aux délais : dans les communes très sollicitées, le rendez-vous de contrôle peut prendre plusieurs semaines. Si vous prévoyez de vendre, demandez votre contrôle dès la mise en vente, pas au moment du compromis.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Une installation non conforme peut retarder la vente ou peser sur la négociation. Le rapport conclut à une conformité totale, une conformité avec réserves, ou une non-conformité. Dans ce dernier cas, deux options :
- Négocier une baisse du prix de vente : l'acheteur prend en charge les travaux (le notaire peut séquestrer une partie du prix)
- Réaliser les travaux avant la vente : vous présentez un système aux normes et sécurisez la transaction au meilleur prix
Les défauts les plus fréquents que nous corrigeons avant ou après un contrôle :
- Inversion de branchement eaux usées / eaux pluviales — reprise du raccordement
- Branchement fuyard ou racines dans la canalisation — diagnostic par inspection caméra ITV avec localisation GPS puis curage haute pression ou réparation
- Fosse septique saturée ou non entretenue — vidange complète avec certificat reconnu par le SPANC
- Installation ANC obsolète — réhabilitation et mise aux normes complète, agréé EPARCO, garantie décennale
- Canalisations encrassées provoquant refoulements pendant la visite — débouchage garanti résultat
Notre équipe prépare votre installation au contrôle, réalise les travaux de mise en conformité et vous remet les justificatifs — contactez-nous pour un devis personnalisé.
Vendeurs : la check-list Chefneux avant le contrôle
- Retrouvez vos documents : précédent rapport de contrôle (encore valable 10 ans ?), certificats de vidange, factures de travaux
- Faites passer une caméra dans le branchement si vous avez un doute — 30 minutes d'inspection vidéo évitent des semaines de blocage
- Vidangez la fosse si elle approche des 50 % de boues : un contrôleur ne peut pas évaluer une fosse saturée
- Vérifiez les gouttières : une descente d'eau pluviale raccordée aux eaux usées = non-conformité assurée
- Anticipez les délais de votre service assainissement dès la mise en vente
Nos experts interviennent dans toute la région lyonnaise
Nous intervenons sur l'ensemble de la métropole de Lyon et des départements voisins : Lyon, Villeurbanne, Vienne, Givors, Oullins, Saint-Priest, Vénissieux, Bron, ainsi que dans le Rhône (69), l'Isère (38), la Loire (42) et l'Ain (01). Diagnostic préparatoire, curage, vidange, pompage, inspection caméra, réhabilitation : toute la filière assainissement, en interne, depuis 1931.
Questions fréquentes
Le contrôle de raccordement est-il vraiment obligatoire pour vendre un appartement ?
Oui pour l'immeuble : depuis le 1er janvier 2026, le contrôle porte sur le raccordement du bâtiment au réseau public. En copropriété, le rapport est établi pour l'immeuble et transmis au syndicat des copropriétaires ; renseignez-vous auprès de votre syndic avant de vendre.
Mon rapport de contrôle date de 2019, est-il encore valable ?
Le rapport de contrôle de raccordement est valable 10 ans : un rapport de 2019 reste utilisable jusqu'en 2029, sauf si des travaux ont modifié le branchement depuis. Le diagnostic ANC (fosse septique), lui, n'est valable que 3 ans.
Qui paie le contrôle : vendeur ou acheteur ?
Le contrôle est à la charge du vendeur, comme les autres diagnostics du DDT. Les travaux de mise en conformité, eux, se négocient : avant la vente par le vendeur, ou après par l'acheteur (souvent avec ajustement du prix).
Peut-on vendre avec un assainissement non conforme ?
Oui — la non-conformité n'interdit pas la vente, mais elle doit être annexée au compromis. Pour l'ANC, l'acquéreur s'engage à faire les travaux sous 1 an. En pratique, une non-conformité pèse sur le prix : la corriger avant la vente est presque toujours plus rentable.
Chefneux peut-il réaliser le contrôle officiel ?
Le contrôle réglementaire est délivré par votre collectivité (ou son délégataire). Chefneux intervient avant — inspection caméra préparatoire, curage, vidange certifiée — et après — travaux de mise en conformité et réhabilitation. C'est le moyen le plus sûr d'arriver au contrôle officiel avec un dossier propre.
Vous vendez en 2026 ? Ne découvrez pas votre non-conformité au compromis. Appelez-nous au 04 78 73 02 65 ou demandez un devis gratuit — intervention sous 48h sur Lyon et sa région.